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Code pénal et prostitution


La prévenue fut donc relaxée au motif quelle navait pas pris linitiative dattirer le client dans le but davoir des relations sexuelles avec lui.
(6) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle quelle soit, quil sagissent de létat de guerre ou escort gay pau de menace de guerre, dinstabilité politique intérieure ou de tout autre état dexception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
(2) La peine est deux (02) à dix (10) ans demprisonnement en cas de corruption.Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse soustraire ou prendre connaissance en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte.(3) Les déchéances de larticle 30 du présent Code peuvent également être prononcées.11, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le (voir L /55, art.Selon larticle.1 du Code civil, «chacun a droit au respect de son corps.12; En vigueur : 1er.3, 018; En vigueur : L /42, art.
(2) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais, fermentés ou corrompus.
Il doit en outre justifier du paiement des dommages-intérêts ou de la remise de ceux-ci.




Recidive Outre le dédoublement du maximum des peines prévu à larticle 88(1) (b du Code Pénal, la juridiction peut, en cas de récidive des contraventions des trois premières classes, prononcer une peine demprisonnement dont le minimum ne peut être inférieur à cinq (05) jours.Incendie ET destruction (1) Est puni dun emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et dune amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, même sil en est propriétaire, met le feu directement ou indirectement.(2) En cas de crime, les peines sont doublées.Est puni dun emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et dune amende de cinquante millions ( ) à cent millions ( ) de francs ou de lune de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment dargent au moyen dune exploitation.3, 132; En vigueur : section.(2) Les peines édictées ci-dessus ne peuvent être réduites, par admission de circonstances atténuantes, respectivement au-dessous de dix (10 cinq (05) ou de deux (02) ans et le sursis ne peut en aucun cas être accordé.(6) Le présent article est applicable à la diffamation dirigée contre la mémoire dun mort lorsque lauteur de la diffamation a eu lintention de porter atteinte à lhonneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Reunions ET manifestations publiques (1) Est puni dun emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et dune amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : a) Participe à lorganisation dune réunion publique qui na pas été.



Danger moral Est puni dun emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et dune amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui, ayant la garde légale ou coutumière dun enfant de moins de dix-huit (18) ans, lui.
A celui qui sapproprie indûment une énergie provenant dune force motrice ou de tout dispositif quelconque ;.
2, 032; En vigueur : Art.


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